Conditions générales de vente CGV

Nous exposons ici nos conditions générales de vente (CGV) pour les ventes en ligne.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DESIGN’N CHIC SAS.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger nos conditions générales de vente, (CGV) établies par Haas, Société d’Avocats.

Conditions générales de Vente Designnchic (format .PDF)

Préambule.

La Société DESIGN’N CHIC, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est situé 3, rue du Dr. Schweitzer, 59320 Haubourdin enregistrée au Registre du commerce de Lille sous le numéro 53101066 et représentée par le Gérant I Desoutter,  (ci après «DESIGN’N CHIC ») édite et exploite le site internet accessible à partir des adresses URL www.designnchic.com et www.designnchic.com (ci après le « SITE») A ce titre, il sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée sur le SITE.

Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la Société DESIGN’N CHIC d’une part et le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel d’autre part.

Le CLIENT et la Société DESIGN’N CHIC seront dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.

Important

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes.

Article 1. Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de la Société DESIGN’N CHIC, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. L’achat en ligne sur le SITE n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles à la vente sur le SITE.

“OGONE SAS”  est devenu INGENICO ePAYMENT et aujourd’hui WORD LINE.

Les lois citées dans le document concernent la législation Française, qui régit les sociétés françaises

 

Article 2. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la Société DESIGN’N CHIC dans le cadre des commandes passées sur le SITE.

Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la société DESIGN’N CHIC, constituent les seuls engagements contractuels de la société DESIGN’N CHIC et du CLIENT.

Article 3. Modification des CGV

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS. DESIGN’N CHIC pourra à tout moment les modifier.

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci.

Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande.

Article 4. Nature des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant DESIGN’N CHIC.

Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leur relations.

Article 5. Les produits commercialisés

Le SITE propose à la vente divers PRODUITS créés, et à tout le moins sélectionnés par DESIGN’N CHIC.

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de DESIGN’N CHIC.

A ce titre, il est précisé que si un PRODUIT doit faire l’objet d’un montage, le CLIENT sera en charge d’effectuer ledit montage.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.

A défaut de disponibilité du produit, DESIGN’N CHIC s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.

Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre :

(i) soit d’annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versés au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande
(ii) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d’attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui sera indiqué par DESIGN’N CHIC.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, -notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients,  ou du caractère artisanal de certains produits-,  de sorte que DESIGN’N CHIC SARL ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles, ou du caractère artisanal de certains produits.

Article 6. Commande

6.1 Conditions pour passer une commande

Le CLIENT doit :

être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société DESIGN’N CHIC SARL ;
et, être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (toute commande que le CLIENT effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier) ou une personne morale « acheteur final » agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.

6.2 Passation d’une commande

Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site et explicitée ci-après.

Pour passer une commande directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

  1. Le client remplit son panier avec les articles/quantités qu’il souhaite acheter, notamment en allant sur la page descriptive de l’article
  2. En Cliquant sur commande, le client enclenche le processus de passage de la commande. Il est alors amené à compléter les informations nécessaires à cette commande : contact, adresse de facturation, adresse de livraison, moyen de paiement. A ce stade, il peut revenir en arrière pour modifier le contenu du panier.
  3. S’il valide, et Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client visualise le détail de sa commande qui contient les PRODUITS, références, quantités choisies, prix unitaire et son prix total. A ce stade, il peut toujours revenir en arrière pour modifier les adresses, mode de paiement, ou encore le contenu du panier et corriger d’éventuelles erreurs. Il vérifie sa commande. Il a accès aux CGV (conditions générales de vente, en cliquant sur le bas de page). En validant sa commande (Clic sur PAIEMENT, il valide avoir pris connaissance de ces CGV, et il est redirigé vers l’espace sécurisé du paiement.
  4. Le client remplit les informations confidentielles relatives au règlement de sa commande. (a) Le processus de paiement sécurisé Ogone s’applique pour un paiement par carte bancaire. Dès lors que le paiement est effectué, Ogone envoie de son côté au client un email de confirmation de sa transaction bancaire de paiement dès que le client retourne sur le site de DESIGN’N CHIC, (ce retour est susceptible d’être automatisé). (b) Pour un paiement par virement bancaire, dès lors que le paiement est effectué, le site, ou Ogone, confirme au client un email de confirmation de sa transaction bancaire de paiement et DESIGN’N CHIC prévient le client lorsque le montant du virement est effectivement reçu sur le compte de la société.(c) Le processus de paiement sécurisé Paypal s’applique pour un paiement Paypal. Le client est notifié par Paypal de son paiement dès que le client retourne sur le site de DESIGN’N CHIC, (ce retour est susceptible d’être automatisé).
  5. DESIGN’ N CHIC envoie un accusé de réception par email à l’adresse email indiquée dans la commande.  Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles. Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire, validé par la Société OGONE SAS, ou par virement bancaire, ou par Paypal, lorsque ce mode de paiement sera activé sur le site

6.3 Système d’analyse des commandes (Détection de la fraude)

(a) Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE SAS (prestataire de paiement sécurisé). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

OGONE SAS et DESIGN’N CHIC sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

(b) Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement de données dont le responsable est la Banque de DESIGN’N CHIC ou OGONE, et a pour finalité d’effectuer le virement ordonné par le CLIENT

Ogone, ou La Banque de DESIGN’N CHIC, et DESIGN’N CHIC sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

(c) Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL(prestataire de paiement sécurisé, compte bancaire simplifié en ligne). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

PAYPAL et DESIGN’N CHIC sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

Dans les 3 cas de mode de paiement,

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par OGONE SAS. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’information, d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à OGONE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 5 rue de Rochechouart, 75009 PARIS.

Les conditions relatives à l’utilisation de Paypal sont definies par Paypal, et le compte que le client a ouvert pour l’utiliser

Il est précisé que DESIGN N CHIC se réserve le droit de refuser, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, toute commande d’un CLIENT, sur juste motif, et notamment s’il existe un doute sur la solvabilité ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4 Réception de la commande

Tel que mentionné à l’article 6.1, dès l’enregistrement de la commande, DESIGN’N CHIC SARL en accuse réception par email.

La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le CLIENT et de la confirmation adressée par DESIGN’N CHIC SARL à l’adresse électronique communiquée par le CLIENT.

Article 7. Modification des commandes

Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci.

Toutefois, la modification d’une commande par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 33(0)6 52 31 06 11, (Coût d’un appel non surtaxé) avant l’expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de DESIGN’N CHIC.

Article 8. Prix, facturation et paiement

Article 8.1. Prix et facturation

Les prix affichés sur le site Internet de la société DESIGN’N CHIC SARL sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur Le SITE et ne sont pas opposables à DESIGN’N CHIC pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande. La facture mentionne pour une livraison dans l’Union européenne ce prix TTC, le prix hors taxes et le montant de la TVA Française légalement applicable, et pour une livraison hors Union européenne, le montant HT.

Les frais de transport et d’emballage s’ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement (le tarif transport appliquée est affichable lors du processus  de la commande, apres que l’adresse de livraison ait été saisie)

Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au CLIENT, après livraison.

Article 8.2. Paiement

Le paiement de la commande par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci, par carte bancaire ou autres moyens de paiements autorisés sur le site, validé par OGONE SAS, par Paypal, ou par la banque de DESIGN’N CHIC, (Virement)

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont les suivantes ; Visa®, Mastercard® (par OGONE), ou Paypal (quand le service sera ouvert sur le site)

Le site accepte également les virements bancaires

L’expédition de la commande au CLIENT n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de sa carte, ou reception du virement sur le compte bancaire de DESIGN’N CHIC.

8.3 Commande depuis l’étranger

Il est possible de commander des PRODUITS depuis les pays suivants : France, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse. D’autres pays : Italie, Espagne, Portugal, Allemagne, Autriche, Paysbas, Suède, Finlande, UK, USA, CANADA, Australie, Japon, Chine, Taiwan, pourraient être ouverts à la commande, sur le site de DESIGN’N CHIC, ultérieurement

Pour toute commande depuis un pays hors de l’Union européenne, le CLIENT est l’importateur du ou des PRODUIT(S) commandé(s).

Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera automatiquement arrêté et mentionné hors taxes sur la facture et sur les formulaires d’expédition postaux et douaniers. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de DESIGN’N CHIC et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du CLIENT et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

A ce titre, il est conseillé au CLIENT de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 9. Livraison

9.1 Modalité de livraison

Les produits achetés sur le SITE sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande ou tenue à disposition au lieu de RETRAIT situé à proximité de notre lieu de production (59320).

Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par DESIGN’N CHIC au CLIENT. Le colis est livré par COLISSIMO ou MONDIAL RELAY/CHRONO RELAI ou CHRONOPOST et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande, ou sur un lieu (dépôt) de proximité (cas d’une livraison par Mondial relay/Chrono Relai)

La livraison en Colissimo vous est remise en main propre en échange de votre signature. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

Le mode RETRAIT est mis en place pour les clients de proximité de notre lieu de production (59320), temporairement.

9.2. Délais de livraison

A moins que des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs soient exceptionnellement requis (forces majeures), ou en cas de congés, (ce dont DESIGN’N CHIC informerait, le cas échéant, le CLIENT à réception de sa commande), les produits commandés sont livrés :

Sous quarante cinq (45) jours maximum dans tous les pays de l’Union européenne, à compter de la réception de la commande du CLIENT ;
Sous soixante (60) jours maximum pour les pays hors de l’Union européenne, à compter de la réception de la commande du CLIENT.
Tous ces délais maximums sont typiquement majorés de 15 jours pour les commandes incluant des produits personnalisées, sous réserve que les informations de personnalisation soient livrées par le client à DESIGN’N CHIC lors de la commande, sur un support compatibles avec les outils de personnalisation, et que le client ait donné son accord du bon à tirer lorsque DESIGN’N CHIC le demande.

Pour une livraison vers la France Métropolitaine (incluant la Corse) le délai de livraison est généralement de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande du CLIENT, hors produits personnalisés ;

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.

Certains produits qui seraient en rupture de stock ne peuvent pas être commandés mais néanmoins rester visibles sur le site

Lire également les indications dans le fiches produits. En periode de confinement  (Covid 19) nous mettons en place des dispositions pour raccourcir au maximum les delais des fournitures de protection.

Article 10. Réserve de propriété

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de DESIGN’N CHIC SARL jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT (encaissement effectif du règlement par la société DESIGN’N CHIC).

Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à l’envoi des produits au CLIENT.

Article 11. Réception des produits

Il appartient au CLIENT d’assurer la réception du PRODUIT et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des PRODUITS expédiés. Ainsi, le CLIENT indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).

Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code du Commerce, le CLIENT a l’obligation de notifier au transporteur ses protestations motivées par lettre recommandée dans les trois (3 jours) ouvrés qui suivent la réception des marchandises et ce sous peine de déchéance de ses droits tant à l’égard du transporteur que du vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité de DESIGN’N CHIC n’excèdera jamais les limites de la responsabilité du transporteur.

Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite.

En conséquence, toute réclamation formulée auprès du Service téléphonique Clients doit être confirmée par écrit à DESIGN’N CHIC SARL 3, rue du Dr. Schweitzer, 59320 Haubourdin

 

Article 12. Droit légal de rétractation

Article 12.1. Droit de rétractation

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est souligné que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure), ou sur mesure (couleur, qualité) conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

A titre d’exemple un fichier image remise par le CLIENT ou demandé par le CLIENT, et gravé au laser sur un produit, ou une écriture de prénom sur un porte-clefs, selon la demande du CLIENT ne pourront faire l’objet d’une rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation DESIGN’N CHIC s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement et notamment en créditant la carte bancaire ou la carte de crédit du CLIENT.

En cas d’exercice du droit de rétractation DESIGN’N CHIC s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement et notamment en créditant la carte bancaire ou la carte de crédit du CLIENT.

Article 12.2. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la société DESIGN’N CHIC, les produits doivent être retournés en parfait état (absence de rayure, casse et autre détériorations) et complets, avec leurs accessoires, (vis…) dans l’emballage d’origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l’adresse suivante :

DESIGN’N CHIC
3 rue du Docteur Schweitzer
59320 Haubourdin.

Afin de faciliter le remboursement, DESIGN’N  remercie le CLIENT  de bien vouloir accompagner le renvoi des PRODUITS de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel, ainsi que des notices utilisateur.

Le retour des PRODUITS s’effectue sous la responsabilité du CLIENT. Compte tenu de la valeur des Produits, il est donc conseillé au CLIENT d’effectuer le retour en suivi (exemple : Colissimo®) ou en recommandé avec accusé de réception, avec une assurance valeur déclarée au prix d’achat du PRODUIT. Les frais de retour du PRODUIT sont à la charge du CLIENT.

Article 13. Garanties légales

Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, en utilisant le formulaire de contact sur le site, menu « CONTACT ».

Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, DESIGN’N CHIC est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

Certains produits, tel que le bois, sont des produits naturels et « vivants », si bien que certaines caractéristiques telles que la couleur, l’aspect, les finitions peuvent varier et ne constituent pas un défaut.

En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DESIGN’N CHIC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30jours à reception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Design’n Chic SARL, 3 Rue du Docteur Schweitzer, 59320 Haubourdin.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de DESIGN’N CHIC ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputable au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la commande ;
En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
DESIGN’N CHIC ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

Article 15. Réclamations / Communication avec Design’n Chic

DESIGN’N CHIC met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :

06 52 31 06 11, (Coût d’un appel normal, non surtaxé, depuis la France).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : DESIGN’N CHIC 3 rue du Docteur Schweitzer, 59320 Haubourdin

Par ailleurs, toute correspondance électronique devra être transmise par l’intermédiaire des formulaires accessibles par les menus « Contact » ou « Professionnels », en précisant les coordonnées de la personne concernée et l’objet de la correspondance.

Article 16. Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par DESIGN’N CHIC pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.

Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DESIGN’N CHIC conformément à la déclaration CNIL de DESIGN’N CHIC N° 1514372, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par DESIGN’N CHIC le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit contacter DESIGN’N CHIC à l’aide du formulaire de CONTACT , soit adresser un courrier à la société DESIGN’N CHIC SARL, 3 rue du Docteur Schweitzer, 59320 Haubourdin.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à DESIGN’N CHIC une photocopie de sa pièce d’identité.

En passant la commande, le CLIENT autorise DESIGN’N CHIC à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés en charge de la facturation, aux fournisseurs/sous traitants de DESIGN ‘N CHIC le cas échéant

Article 17. propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de DESIGN’N CHIC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DESIGN’N CHIC, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de DESIGN’N CHIC est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

DESIGN’N CHIC interdit expressément :

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Article 18. Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DESIGN’N CHIC pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à DESIGN’N CHIC

Article 19. Dispositions générales

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 20. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le SITE sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.